J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17420

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Arrêté du 16 novembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900278A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, M. Sant (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président-assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 24 octobre 2002, en application de l'article 18 de la loi no 98-1163 su 18 décembre 1998.